Depuis le 1er mai 2025, la procédure d’apostille et de légalisation des documents officiels évolue. Ces démarches, indispensables pour faire reconnaître un document français à l’étranger, ne sont plus assurées par les cours d’appel ni le ministère des Affaires étrangères. Elles sont progressivement transférées au notariat !
Apostille et légalisation : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un document officiel français (acte notarié, diplôme, extrait d’état civil, statuts d’entreprise…) est utilisé à l’étranger, il doit être authentifié pour être reconnu comme valable.
Deux procédés sont utilisés, selon les pays de destination :
➤ L’apostille : une procédure simplifiée pour les pays signataires de la Convention de La Haye.
➤ La légalisation : une procédure plus complexe, pour les pays non signataires, impliquant plusieurs niveaux de vérification.
Ce qui change concrètement en 2025
Jusqu’à présent, ces démarches étaient assurées par les parquets généraux pour les apostilles et par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour les légalisations.
Désormais, ce sont les centres d’apostille et de légalisation, rattachés à certains Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires, qui prennent le relais :
➤ Depuis le 1er mai 2025 pour les apostilles.
➤ Au plus tard le 1er septembre 2025 pour les légalisations.
Quels avantages ?
Cette réforme vise à simplifier ces démarches. La procédure devient plus rapide grâce à une base de données nationale sécurisée pour vérifier l’authenticité des signatures publiques. Grâce à la dématérialisation, les apostilles et les légalisations sont délivrées uniquement sous format électronique.
Ce qu’il faut retenir :
Particuliers comme entreprises, doivent donc désormais s’adresser à l’un des quinze centres compétents pour faire apostiller ou légaliser un document.
Les notaires de l’étude Notact reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant ces nouvelles démarches.
