La cession de parts sociales dans une société (SARL, SCI…) ne se résume pas à une simple signature. Cette opération, fréquente dans la vie d’une entreprise, nécessite un cadre juridique rigoureux pour éviter litiges et blocages. Voici les grandes étapes à ne pas négliger.
L’accord des associés : une condition souvent indispensable
Dans la plupart des sociétés, la cession de parts sociales est soumise à l’agrément des autres associés. Cela signifie qu’une assemblée doit valider la cession selon les modalités prévues dans les statuts. Sans cet accord, la cession peut être bloquée.
La rédaction de l’acte de cession de parts sociales
L’acte doit mentionner :
➤ les parties concernées (cédant et cessionnaire),
➤ le nombre et la valeur des parts cédées,
➤ les conditions financières de la cession,
➤ et les conséquences éventuelles (garantie d’actif/passif…).
Les formalités post-cession
Une fois la cession réalisée, elle doit être enregistrée auprès des impôts puis faire l’objet d’une mise à jour des statuts et d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce pour publication au RCS.
Pour être certain de respecter la procédure et ne négliger aucune formalité, anticipez et faites-vous accompagner. Notre étude est à vos côtés pour sécuriser toutes vos démarches.
