Vous vendez un bien immobilier en zone urbaine ? Avant toute chose, vérifiez s’il est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Les communes disposent en effet parfois d’un droit prioritaire d’achat sur certains biens, notamment dans le cadre de projets d’aménagement, de logements sociaux ou encore d’équipements publics.
En pratique :
→ La mairie peut exercer ce droit de préemption urbain dans les zones définies par le Plan local d’urbanisme (PLU),
→ Elle doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA),
→ Si elle préempte, elle doit proposer un prix : le vendeur peut alors l’accepter, négocier ou renoncer à la vente.
Le notaire est votre allié pour savoir si votre bien est concerné. Avant la signature d’un compromis ou d’un acte de vente, il vérifie la situation au regard du droit de préemption et effectue les formalités nécessaires.
Ne pas respecter cette étape peut entraîner l’annulation de la vente.
Vous vendez un bien en zone urbaine ?
Un rapide diagnostic juridique permet d’éviter bien des mauvaises surprises !
