Vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé ? À partir de 2027, les deux taxes qui visaient les logements vacants laissent place à un dispositif unique. Voici ce qui change, point par point. Jusqu’ici, deux taxes distinctes Selon la commune où se situe le bien, un logement vacant relève aujourd’hui de l’un de deux dispositifs. La … Read More
Quand on loue un bien immobilier, on pense rarement à passer devant un notaire. Le bail sous seing privé, rédigé entre particuliers ou via une agence, semble suffire. Pourtant, le bail notarié offre des garanties que le bail classique ne peut pas apporter : ➤ Il a la même force exécutoire qu’une décision de justice … Read More
Pour détenir un bien immobilier à plusieurs dans un cadre familial, deux options reviennent souvent : la SCI et la SARL de famille. Les deux permettent de gérer un patrimoine immobilier en commun, mais elles ne répondent pas aux mêmes objectifs. Choisir l’une plutôt que l’autre dépend de votre situation, de vos projets et de … Read More
Hériter d’un bien à plusieurs, se retrouver co-propriétaire après une séparation… L’indivision est une situation fréquente. Mais quand vient le moment de vendre, les questions s’accumulent : qui décide ? Qui signe ? Comment répartir le prix ? La vente d’un bien en indivision suit des règles précises et chaque étape doit être coordonnée entre … Read More
Transmettre un bien immobilier à ses enfants, tout en continuant à l’occuper ou à en percevoir les loyers. C’est exactement ce que permet le démembrement de propriété. Le principe est simple : la propriété d’un bien est divisée en deux parties. ➤ L’usufruit : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ➤ … Read More
Acheter un bien immobilier à plusieurs, le transmettre à ses enfants, protéger son patrimoine… Créer une SCI est une solution souvent citée. Mais pour quoi exactement ? La Société Civile Immobilière est un outil juridique qui permet de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers à travers une structure sociale. Elle n’est pas réservée … Read More
Vous achetez un logement sur plan ? Ce que vous signez n’est pas un simple contrat de vente. La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un régime juridique spécifique, conçu pour protéger l’acquéreur qui achète un bien en cours de construction. Concrètement, vous devenez propriétaire du sol dès la signature, puis du bâtiment au … Read More
Vous êtes propriétaire d’un bien situé en zone boisée ? Alors vous pouvez être soumis à une obligation légale de débroussaillement sans le savoir. Si votre bien est situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande ou d’une garrigue classés à risque, vous êtes concerné. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) concernent … Read More
Vous êtes en indivision avec d’autres héritiers et la situation est bloquée ? Un co-héritier refuse de vendre, impossible de trouver un accord ? C’est une réalité que vivent des milliers de familles en France. La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale apporte des réponses concrètes à ces … Read More
Il est possible de vendre un bien occupé, mais cela ne s’improvise pas. Lorsqu’un locataire est en place, certaines règles doivent être respectées, sous peine de voir la vente contestée. Deux options principales s’offrent au propriétaire. 🔹 Vendre le bien libre de toute occupation Dans ce cas, le propriétaire doit délivrer un congé pour vendre … Read More