Droit immobilier

Vous achetez un logement sur plan ? Ce que vous signez n’est pas un simple contrat de vente. La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un régime juridique spécifique, conçu pour protéger l’acquéreur qui achète un bien en cours de construction. Concrètement, vous devenez propriétaire du sol dès la signature, puis du bâtiment au … Read More

Vous êtes propriétaire d’un bien situé en zone boisée ? Alors vous pouvez être soumis à une obligation légale de débroussaillement sans le savoir. Si votre bien est situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande ou d’une garrigue classés à risque, vous êtes concerné. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) concernent … Read More

Il est possible de vendre un bien occupé, mais cela ne s’improvise pas. Lorsqu’un locataire est en place, certaines règles doivent être respectées, sous peine de voir la vente contestée. Deux options principales s’offrent au propriétaire. 🔹 Vendre le bien libre de toute occupation Dans ce cas, le propriétaire doit délivrer un congé pour vendre … Read More

Lorsqu’on vend un bien immobilier ou un terrain, on pense souvent pouvoir choisir librement son acheteur. Pourtant, dans certaines situations, la loi peut imposer que certaines personnes soient informées en priorité de l’intention de vendre. Elles disposent alors d’un droit leur permettant de se porter acquéreur en priorité. On parle alors de droit de préférence. … Read More

Vendre un bien immobilier ne se limite pas à la signature de l’acte définitif. Dès les premières réflexions, consulter un notaire avant une vente immobilière permet d’anticiper certaines questions : la situation juridique du bien, les documents nécessaires à réunir, les conséquences fiscales d’une vente ou encore les délais à respecter. Beaucoup de vendeurs consultent … Read More

Vous envisagez de mettre en location une maison, un appartement ou un local ? Qu’il s’agisse d’un logement vide, meublé ou professionnel, la rédaction du bail est une étape clé pour sécuriser votre relation avec le locataire. Le notaire peut intervenir à plusieurs niveaux pour garantir vos droits et anticiper les risques. Concrètement, il peut … Read More

Vous vendez un bien immobilier en zone urbaine ? Avant toute chose, vérifiez s’il est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Les communes disposent en effet parfois d’un droit prioritaire d’achat sur certains biens, notamment dans le cadre de projets d’aménagement, de logements sociaux ou encore d’équipements publics. En pratique :→ … Read More

Maisons individuelles… en copropriété ? Cela peut surprendre, mais c’est une réalité fréquente dans certains lotissements ou ensembles pavillonnaires. La copropriété horizontale s’applique lorsqu’il n’y a pas d’immeuble collectif, mais que plusieurs maisons partagent des parties communes (chemin d’accès, espaces verts, stationnement…). Ce qu’il faut savoir :➤ Chaque propriétaire détient sa maison en pleine propriété,➤ … Read More

Acheter un bien à plusieurs est une pratique courante, notamment entre concubins, amis ou membres d’une même famille. Dans la plupart des cas, cela se fait en indivision. Ce choix, souple, mérite d’être bien encadré pour éviter les tensions futures. Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, … Read More