Lorsqu’un proche décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches pour régler la succession. L’un des premiers documents à obtenir est l’acte de notoriété, indispensable pour justifier sa qualité d’héritier et accéder aux biens du défunt. Mais à quoi sert-il exactement et comment l’obtenir ?
À quoi sert l’acte de notoriété ?
– Débloquer les comptes bancaires du défunt et accéder aux fonds.
– Effectuer les démarches successorales : partage des biens, régularisation des titres de propriété.
– Prouver sa qualité d’héritier auprès des administrations, assurances et organismes financiers.
– Réaliser la transmission des biens immobiliers si la succession comprend un bien immobilier.
Comment l’obtenir ?
1. Prendre rendez-vous avec un notaire et fournir les documents justificatifs (livret de famille, acte de décès, état civil des héritiers).
2. Vérification des héritiers : le notaire s’assure de l’absence de testament ou de dispositions particulières.
3. Signature de l’acte : une fois établi, l’acte est signé par les héritiers et remis sous forme officielle.
Le rôle du notaire
Le notaire garantit la conformité juridique de l’acte et veille à protéger les droits des héritiers. Grâce à son intervention, l’acte de notoriété permet d’éviter des litiges et de sécuriser la transmission du patrimoine familial.
