Vous avez trouvé un acheteur ou un bien immobilier ?
Avant la signature de l’acte définitif, un avant-contrat est souvent signé : promesse unilatérale de vente ou compromis de vente, deux formules aux conséquences bien différentes.
La promesse unilatérale de vente
➡️ Le vendeur s’engage à vendre, à un prix déterminé,
➡️ L’acheteur a une option, pendant un délai donné (souvent 2 à 3 mois), pour décider s’il achète ou non.
➡️ En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation (généralement 10 % du prix).
Tant que l’acheteur n’a pas levé l’option, il peut renoncer sans justification, mais il perd son indemnité.
Le compromis de vente
➡️ Vendeur et acheteur s’engagent tous deux à conclure la vente.
➡️ Il s’agit d’un contrat synallagmatique : les deux parties sont tenues d’aller au bout.
➡️ En cas de rétractation sans motif légitime, l’autre partie peut exiger l’exécution ou des dommages-intérêts.
Quelle formule choisir ?
Selon votre situation et votre besoin de souplesse, l’une ou l’autre des formules sera plus pertinente et votre notaire pourra vous conseiller sur le cadre le plus adapté et sécurisé juridiquement !
