Vous envisagez de vendre ou transmettre vos parts sociales dans une société (SARL, SCI…) ? Avant de signer, mieux vaut bien connaître les étapes à respecter.
Les principales formalités à ne pas négliger :
1️⃣ Information des associés
Le projet de cession des parts sociales doit être notifié aux autres associés. Dans de nombreuses sociétés (ex : SARL), leur agrément est obligatoire.
2️⃣ Rédaction d’un acte de cession
Cet acte écrit précise les modalités de la cession : identité des parties, prix, nombre de parts… Attention : il est essentiel de veiller à sa conformité juridique, notamment pour éviter tout litige futur.
3️⃣ Enregistrement de l’acte
L’acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit la signature. Des droits d’enregistrement sont dus.
4️⃣ Mise à jour des statuts et du registre des mouvements
Il faut procéder aux formalités auprès du greffe pour rendre la cession des parts sociales opposable aux tiers.
Le rôle du notaire ? Vous accompagner à chaque étape pour :
✔️ Sécuriser juridiquement l’acte,
✔️ Assurer la validité de la procédure,
✔️ Protéger les intérêts des parties.
Une cession de parts ne s’improvise pas. Faites-vous accompagner !
