Lorsqu’un commerçant cède son fonds de commerce, il est courant d’ajouter une clause de non-concurrence dans l’acte de vente. Son objectif ? Éviter que le vendeur ne crée une activité concurrente juste à côté.
Mais pour être valable, cette clause doit être précise, équilibrée et bien rédigée.
Pour être juridiquement valable, la clause doit :
➤ être limitée dans le temps (souvent 2 à 5 ans),
➤ être limitée géographiquement (zone d’influence du fonds),
➤ concerner une activité comparable à celle du fonds cédé,
➤ être proportionnée pour ne pas empêcher le vendeur de travailler.
Le notaire veille à ce que la clause respecte les règles de droit et protège à la fois l’acquéreur et le cédant. Une clause trop vague ou trop large peut être annulée par un juge. Une bonne clause de non-concurrence, c’est en effet un équilibre entre protection et liberté d’entreprendre.
Vous vendez ou achetez un fonds ? Parlons-en avant de signer !
