Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une alternative au mariage permettant à deux personnes d’organiser leur vie commune. Mais quels sont ses effets juridiques en matière de patrimoine, fiscalité et succession ?
Les effets du PACS
- Un régime par défaut de séparation des biens : chaque partenaire reste propriétaire de ses biens personnels, sauf en cas d’option pour l’indivision.
- Une solidarité financière : les partenaires sont tenus aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
- Un régime fiscal avantageux : une imposition commune dès l’année de conclusion.
Les limites du PACS en matière de succession
Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour protéger son conjoint en cas de décès, il est essentiel de rédiger un testament en sa faveur.
De plus, le Pacte Civil de Solidarité ne permet ni pension de réversion, ni droit automatique au logement après le décès.
Pourquoi consulter un notaire ?
Un notaire vous accompagne pour :
- Rédiger votre convention de PACS et choisir le régime adapté à votre situation.
- Prévoir une protection juridique efficace pour le partenaire survivant.
- Anticiper les questions patrimoniales et successorales en complément du PACS.
