Vous souhaitez transmettre une entreprise familiale sans mettre en péril sa pérennité ? Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal pensé pour ça.
De quoi s’agit-il ?
Le Pacte Dutreil permet de réduire fortement les droits de donation ou de succession sur les parts d’une entreprise, sous certaines conditions.
✅ Jusqu’à 75 % d’exonération sur la valeur transmise.
✅ Application possible en cas de donation (du vivant) ou de succession.
✅ Maintien de l’activité par les héritiers ou donataires.
Ce qu’il faut savoir :
➤ Un engagement collectif de conservation doit être signé avant la transmission.
➤ Les bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 4 ans après la transmission.
➤ Certaines conditions d’activité et de gestion doivent être respectées.
Bien préparé, le Pacte Dutreil permet de préserver l’outil de travail tout en optimisant la fiscalité. Un accompagnement sur mesure est indispensable pour en sécuriser chaque étape.
