Vous achetez un logement sur plan ? Ce que vous signez n’est pas un simple contrat de vente. La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un régime juridique spécifique, conçu pour protéger l’acquéreur qui achète un bien en cours de construction.
Concrètement, vous devenez propriétaire du sol dès la signature, puis du bâtiment au fur et à mesure de sa construction. Et vous payez en fonction de l’avancement des travaux, selon un calendrier encadré par la loi.
Ce que la loi vous garantit :
➤ Un contrat de réservation avant la vente définitive, avec des mentions obligatoires (prix, délai de livraison, caractéristiques du bien)
➤ Un échelonnement des paiements strictement plafonné : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % hors d’eau, 95 % à l’achèvement
➤ Des garanties financières obligatoires du promoteur en cas de défaillance
➤ Un délai légal pour signaler les défauts à la livraison, et des garanties qui courent ensuite (parfait achèvement, biennale, décennale)
Avant de signer, le notaire vérifie que toutes ces protections sont bien en place et que le contrat est conforme. Parce qu’un achat sur plan, c’est faire confiance à quelque chose qui n’existe pas encore. Chez NOTACT, nous nous assurons que vous signez en toute connaissance de cause.
