Vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé ? À partir de 2027, les deux taxes qui visaient les logements vacants laissent place à un dispositif unique. Voici ce qui change, point par point.
Jusqu’ici, deux taxes distinctes
Selon la commune où se situe le bien, un logement vacant relève aujourd’hui de l’un de deux dispositifs.
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique automatiquement dans les communes classées en zone tendue, c’est-à-dire là où l’offre de logements peine à répondre à la demande. Elle vise les logements vides depuis au moins un an au 1er janvier. La liste des communes concernées est fixée par décret.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) concerne, elle, les communes hors zone tendue qui ont choisi de l’instaurer, pour les logements vides depuis deux ans.
En 2027, une seule taxe : la TVLH
La loi de finances pour 2026 fusionne ces deux dispositifs. À compter des impositions établies au titre de 2027, ils sont remplacés par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), perçue par les communes et les intercommunalités.
Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, selon les règles de la taxe d’habitation. Les règles restent toutefois différentes selon la situation de la commune.
En zone tendue : une taxe automatique
La TVLH s’applique de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier. Son taux est de 17 % de la valeur locative la première année, puis de 34 % les années suivantes.
Nouveauté : la commune peut relever ces taux par délibération, dans la limite de 30 % la première année et de 60 % ensuite.
Hors zone tendue : une décision de la commune
Ici, la taxe n’est pas automatique. Elle ne s’applique que si la commune (ou l’intercommunalité dotée d’un programme local de l’habitat) l’institue par délibération, pour les logements vacants depuis deux ans. Le taux est alors fixé localement, sans pouvoir dépasser 50 %.
À noter : les délibérations prises pour l’ancienne THLV cessent de produire effet au 1er janvier 2027. Les communes qui souhaitent maintenir une taxation doivent donc délibérer à nouveau.
Qui paie, et pour quels logements ?
La TVLH est due par le propriétaire, l’usufruitier, ou le preneur d’un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique.
Elle vise les logements non meublés, habitables (clos, couverts et dotés d’un confort minimum) et inoccupés. Les résidences secondaires meublées n’entrent pas dans son champ : elles restent soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Un point de vigilance pour 2027
Le compteur ne repart pas de zéro. Pour la première imposition, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte. Un logement déjà vide depuis plusieurs années pourra donc être taxé dès 2027.
Faire le point avec son notaire
Derrière un logement vide, il y a souvent une situation à régler : une succession en cours, une indivision qui bloque, un projet de vente ou de location qui tarde. Certaines situations peuvent par ailleurs sortir du champ de la taxe, ce qui mérite un examen au cas par cas.
Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour faire le point sur votre bien et choisir la solution la plus adaptée à votre projet.
Sources
- La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027, Notaires de France, 25 septembre 2026
- Taxe d’habitation sur les logements vacants et réforme 2027, portail des collectivités locales (DGFiP)
