On croit souvent que se pacser offre les mêmes protections qu’un mariage. C’est pourtant inexact. En matière de PACS et succession, le partenaire n’est pas héritier légal : sans testament, en cas de décès, il ne reçoit rien.
Concrètement, si l’un des partenaires décède sans avoir rédigé de testament, le patrimoine revient aux héritiers légaux du défunt : ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs selon les cas. Le partenaire survivant peut donc se retrouver sans rien, y compris dans le logement commun.
Ce que le testament change :
➤ Il permet de désigner le partenaire comme bénéficiaire, dans la limite de la quotité disponible.
➤ Il peut prévoir des droits sur le logement pour protéger le survivant.
➤ Il s’adapte à l’évolution de la situation du couple.
Attention toutefois : même avec un testament, le partenaire de PACS reste moins bien protégé qu’un époux marié. Le mariage offre des protections légales automatiques que le PACS ne prévoit pas.
Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour anticiper ces situations et protéger votre partenaire selon vos souhaits.
