Le « bateau », cet abaissement de trottoir devant un garage ou un accès privé, soulève régulièrement des questions juridiques concrètes : qui est propriétaire du trottoir ? Peut-on créer ou modifier librement un accès à son garage ? Quelles autorisations faut-il obtenir ?
La création ou la modification d’un accès peut faire intervenir différentes règles et nécessite une autorisation préalable : domaine public routier, autorisation de voirie, droits attachés à la propriété, servitudes ou encore règles d’urbanisme. Une démarche simple en apparence, mais qui demande de suivre la procédure à la lettre pour éviter les mauvaises surprises.
Le bateau de trottoir, c’est quoi exactement ?
En matière de voirie, un bateau désigne l’abaissement de la bordure du trottoir devant un accès privé : garage, portail, allée. Il permet le passage des véhicules entre la voie publique et la propriété. Même lorsqu’il se trouve devant une propriété privée, le trottoir relève généralement du domaine public routier. Il ne peut donc pas être aménagé librement par le propriétaire du bien situé derrière. Deux notions sont à distinguer : la propriété et le droit d’accès.
Une autorisation obligatoire
La création ou la modification d’un bateau nécessitant une intervention sur le domaine public est soumise à une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente. Le délai d’instruction peut varier selon la collectivité compétente, la nature de la voie et les caractéristiques de l’aménagement. Selon la configuration des lieux, d’autres interventions peuvent également être nécessaires, notamment lorsque des réseaux ou équipements sont présents.
Qui prend en charge les travaux ?
Lorsque la création ou la modification d’un bateau est demandée par un particulier, les travaux sont en principe entièrement à sa charge. Lorsque la collectivité est à l’initiative de l’aménagement, les modalités de prise en charge peuvent varier selon les circonstances.
Derrière un simple accès à une propriété peuvent se poser plusieurs questions juridiques. Ces aménagements ne relèvent pas de la seule initiative du propriétaire. Ils sont encadrés et nécessitent de respecter les règles et procédures applicables.
