Droit immobilier

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un bien, sans que leur part respective soit matériellement divisée. Si elle peut sembler complexe, elle est relativement courante et il faut donc bien comprendre son fonctionnement ! L’indivision se produit le plus souvent : ➢ lors d’un héritage : plusieurs héritiers deviennent propriétaires en indivision … Read More

Le crédit-bail immobilier permet à une entreprise de louer un bien immobilier avec une option d’achat à la fin du contrat. L’entreprise, appelée le preneur, verse des loyers périodiques pendant une période définie. À la fin du contrat, elle a la possibilité d’acquérir le bien en levant l’option d’achat pour une valeur résiduelle, souvent avantageuse. … Read More