Vous avez trouvé un acquéreur pour votre terre et vous êtes d’accord sur le prix ? La vente n’est pas encore acquise pour autant. En matière agricole, la loi donne la priorité à d’autres acteurs que votre acheteur, et impose un calendrier précis. Voici les étapes à connaître. Première étape : le fermier en place … Read More
Author: Admin-Iltze
Bail commercial : ce qu’il faut savoir avant de signer
Ouvrir un commerce, installer un atelier artisanal, reprendre un local : le bail commercial est souvent la première pierre d’un projet professionnel. C’est aussi un contrat qui engage pour longtemps, avec des règles très protectrices pour le locataire. Voici les points essentiels à connaître avant de signer. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial … Read More
Maison hantée ou vice caché : ce que dit la loi
Des bruits étranges dans le grenier, une porte qui grince, une ombre dans l’escalier… À l’approche d’Halloween, rassurons-nous : le droit ne prévoit aucun recours contre les fantômes. Une maison peut en revanche cacher des défauts bien réels, parfois découverts après la vente. C’est tout l’objet de la garantie des vices cachés. Qu’est-ce qu’un vice … Read More
Logements vacants : ce que change la taxe unique à partir de 2027
Vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé ? À partir de 2027, les deux taxes qui visaient les logements vacants laissent place à un dispositif unique. Voici ce qui change, point par point. Jusqu’ici, deux taxes distinctes Selon la commune où se situe le bien, un logement vacant relève aujourd’hui de l’un de deux dispositifs. La … Read More
Indivision successorale : ce que change la loi du 7 avril 2026
Vous êtes en indivision avec d’autres héritiers et la situation est bloquée ? Un co-héritier refuse de vendre, impossible de trouver un accord ? C’est une réalité que vivent des milliers de familles en France. La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale apporte des réponses concrètes à ces … Read More
Avez-vous pensé à rédiger votre testament ?
Nombreux sont ceux qui repoussent cette démarche. Pourtant, en l’absence de testament, c’est la loi qui détermine la répartition des biens entre les héritiers : on parle de succession “ab intestat”. Or, cette répartition ne correspond pas toujours aux volontés du défunt. Rédiger un testament permet d’anticiper en :✔️ protégeant ses proches,✔️ organisant la transmission … Read More
Racheter des parts ou des actions : comment ça fonctionne ?
Vous souhaitez entrer au capital d’une société, ou au contraire vous désengager ? Le rachat de titres (parts sociales ou actions) est une opération stratégique… à condition d’en maîtriser les règles. Contrairement à la création de société, le rachat s’inscrit dans une dynamique de transmission ou de réorganisation du capital. Il peut concerner une entreprise … Read More
Cession de parts sociales : attention aux formalités !
Vous envisagez de vendre ou transmettre vos parts sociales dans une société (SARL, SCI…) ? Avant de signer, mieux vaut bien connaître les étapes à respecter. Les principales formalités à ne pas négliger : 1️⃣ Information des associés Le projet de cession des parts sociales doit être notifié aux autres associés. Dans de nombreuses sociétés … Read More
Avant de vendre ou d’acheter un bien : promesse ou compromis ?
Vous avez trouvé un acheteur ou un bien immobilier ? Avant la signature de l’acte définitif, un avant-contrat est souvent signé : promesse unilatérale de vente ou compromis de vente, deux formules aux conséquences bien différentes. La promesse unilatérale de vente ➡️ Le vendeur s’engage à vendre, à un prix déterminé, ➡️ L’acheteur a une … Read More











