Vendre une parcelle agricole : les étapes à connaître

13 novembre 2026By Admin-IltzeDroit rural

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre terre et vous êtes d’accord sur le prix ? La vente n’est pas encore acquise pour autant. En matière agricole, la loi donne la priorité à d’autres acteurs que votre acheteur, et impose un calendrier précis. Voici les étapes à connaître. Première étape : le fermier en place … Read More

Bail commercial : ce qu’il faut savoir avant de signer

11 novembre 2026By Admin-IltzeDroit des affaires

Ouvrir un commerce, installer un atelier artisanal, reprendre un local : le bail commercial est souvent la première pierre d’un projet professionnel. C’est aussi un contrat qui engage pour longtemps, avec des règles très protectrices pour le locataire. Voici les points essentiels à connaître avant de signer. Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial … Read More

Maison hantée ou vice caché : ce que dit la loi

29 octobre 2026By Admin-IltzeDroit immobilier

Des bruits étranges dans le grenier, une porte qui grince, une ombre dans l’escalier… À l’approche d’Halloween, rassurons-nous : le droit ne prévoit aucun recours contre les fantômes. Une maison peut en revanche cacher des défauts bien réels, parfois découverts après la vente. C’est tout l’objet de la garantie des vices cachés. Qu’est-ce qu’un vice … Read More

Avez-vous pensé à rédiger votre testament ?

15 avril 2026By Admin-IltzeL'étude

Nombreux sont ceux qui repoussent cette démarche. Pourtant, en l’absence de testament, c’est la loi qui détermine la répartition des biens entre les héritiers : on parle de succession “ab intestat”. Or, cette répartition ne correspond pas toujours aux volontés du défunt. Rédiger un testament permet d’anticiper en :✔️ protégeant ses proches,✔️ organisant la transmission … Read More

Racheter des parts ou des actions : comment ça fonctionne ?

25 septembre 2025By Admin-IltzeL'étude

Vous souhaitez entrer au capital d’une société, ou au contraire vous désengager ? Le rachat de titres (parts sociales ou actions) est une opération stratégique… à condition d’en maîtriser les règles. Contrairement à la création de société, le rachat s’inscrit dans une dynamique de transmission ou de réorganisation du capital. Il peut concerner une entreprise … Read More

Cession de parts sociales : attention aux formalités !

27 mai 2025By Admin-IltzeDroit des affaires

Vous envisagez de vendre ou transmettre vos parts sociales dans une société (SARL, SCI…) ? Avant de signer, mieux vaut bien connaître les étapes à respecter. Les principales formalités à ne pas négliger : 1️⃣ Information des associés Le projet de cession des parts sociales doit être notifié aux autres associés. Dans de nombreuses sociétés … Read More