Vous achetez un logement sur plan ? Ce que vous signez n’est pas un simple contrat de vente. La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un régime juridique spécifique, conçu pour protéger l’acquéreur qui achète un bien en cours de construction. Concrètement, vous devenez propriétaire du sol dès la signature, puis du bâtiment au … Read More
Vous achetez ou vendez une parcelle agricole ? Les servitudes rurales peuvent tout changer. Une servitude est une charge imposée à un terrain (le fonds servant) au profit d’un autre terrain(le fonds dominant) ou d’une utilité générale. Elle est attachée au bien lui-même et non à son propriétaire. Ainsi, tout acquéreur en hérite automatiquement. En … Read More
Vous êtes propriétaire d’un bien situé en zone boisée ? Alors vous pouvez être soumis à une obligation légale de débroussaillement sans le savoir. Si votre bien est situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande ou d’une garrigue classés à risque, vous êtes concerné. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) concernent … Read More
500 000 entreprises devraient être cédées dans les 10 prochaines années en raison des départs à la retraite. Pourtant, la transmission d’entreprise reste encore trop souvent tardive et insuffisamment préparée. Une transmission insuffisamment anticipée peut entraîner une sous-valorisation de l’entreprise, compliquer les négociations ou même conduire à une cessation d’activité faute de repreneur identifié à … Read More
Il est possible de vendre un bien occupé, mais cela ne s’improvise pas. Lorsqu’un locataire est en place, certaines règles doivent être respectées, sous peine de voir la vente contestée. Deux options principales s’offrent au propriétaire. 🔹 Vendre le bien libre de toute occupation Dans ce cas, le propriétaire doit délivrer un congé pour vendre … Read More
Elle n’est pas réservée aux grands groupes. Même si son nom est souvent associé aux grandes entreprises, de plus en plus de dirigeants de PME et d’indépendants se demandent dans quels cas sa création peut être pertinente. Alors concrètement, à quoi sert une holding ? Une holding est une société dont l’objet social consiste à … Read More
On imagine souvent qu’un héritage est forcément une bonne nouvelle. Pourtant parfois, hériter peut aussi signifier reprendre les dettes du défunt. Lorsque le passif est supérieur à l’actif, accepter une succession peut exposer l’héritier à des obligations financières importantes. Dans ce cas, refuser l’héritage peut s’avérer être une option à envisager. Face à une succession, … Read More
Dans un bail rural, le fermage, c’est-à-dire le loyer, n’est pas librement fixé entre le propriétaire et l’exploitant. Son montant est encadré par la loi afin de protéger à la fois le bailleur et le preneur. Le fermage est également révisé régulièrement. Les barèmes sont définis chaque année par arrêté préfectoral et tiennent compte de … Read More
Le décès d’un associé dans une société est une question que peu d’associés se posent au moment de la création… et pourtant, ses conséquences peuvent tout changer. Les conséquences dépendent notamment de la forme juridique de la société et des statuts. La réponse dépend d’abord de la forme juridique :➤ Dans une SAS, une SARL … Read More
Lorsqu’on vend un bien immobilier ou un terrain, on pense souvent pouvoir choisir librement son acheteur. Pourtant, dans certaines situations, la loi peut imposer que certaines personnes soient informées en priorité de l’intention de vendre. Elles disposent alors d’un droit leur permettant de se porter acquéreur en priorité. On parle alors de droit de préférence. … Read More