Le « bateau », cet abaissement de trottoir devant un garage ou un accès privé, soulève régulièrement des questions juridiques concrètes : qui est propriétaire du trottoir ? Peut-on créer ou modifier librement un accès à son garage ? Quelles autorisations faut-il obtenir ? La création ou la modification d’un accès peut faire intervenir différentes … Read More
Les acteurs institutionnels évoluent dans un cadre réglementaire exigeant, nécessitant rigueur et expertise juridique. Pour cela, l’accompagnement juridique des acteurs institutionnels est essentiel pour sécuriser et structurer leurs opérations. Chez NOTACT, nous mettons notre savoir-faire au service des collectivités, entreprises publiques, institutions financières pour sécuriser et structurer leurs opérations. Notre expertise en accompagnement juridique des … Read More