Droit rural

Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une forme de société agricole qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble des terres agricoles tout en facilitant leur gestion 🌾 Le groupement loue en effet les terres à des agriculteurs en échange d’un loyer. Cela permet aux propriétaires de conserver un patrimoine agricole tout en déléguant son … Read More

Acheter ou vendre un terrain agricole, un bois ou une forêt requiert une attention particulière aux aspects juridiques et fiscaux spécifiques à ces types de biens. Voici quelques points importants pour sécuriser votre transaction 🌳👩‍⚖️ ⚖️ Une réglementation spécifique La vente de terrains agricoles, de bois et de forêts est encadrée par une réglementation stricte. … Read More