Lorsqu’on vend un bien immobilier ou un terrain, on pense souvent pouvoir choisir librement son acheteur. Pourtant, dans certaines situations, la loi peut imposer que certaines personnes soient informées en priorité de l’intention de vendre. Elles disposent alors d’un droit leur permettant de se porter acquéreur en priorité. On parle alors de droit de préférence.
C’est notamment le cas pour :
➢ le locataire d’un logement loué vide,
➢ le locataire d’un local commercial,
➢ le preneur à bail rural,
➢ ou encore le propriétaire d’une parcelle boisée contiguë (lorsque la parcelle vendue fait moins de 4 hectares).
Concrètement, le propriétaire ne peut pas vendre librement son bien sans respecter une procédure préalable. Il doit informer la personne prioritaire de son intention de vendre par courrier recommandé ou par acte d’huissier, en précisant impérativement le prix de vente et les conditions de la transaction.
À compter de cette notification, la personne prioritaire dispose d’un délai pour se positionner :
– 2 mois pour un logement vide, un bail rural ou une parcelle boisée,
– 1 mois pour un bail commercial.
Si le vendeur reçoit une nouvelle offre à un prix ou à des conditions différentes de celles initialement proposées, il doit en informer à nouveau le tiers prioritaire. Celui-ci dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour se prononcer sur ces nouvelles conditions.
Le respect du droit de préférence est indispensable. À défaut, la vente peut être contestée, voire annulée. Le notaire joue donc un rôle clé. Il vérifie l’existence éventuelle d’un droit de préférence, s’assure du respect de la procédure et sécurise juridiquement l’ensemble de la transaction.
