Vous êtes propriétaire d’un bien situé en zone boisée ? Alors vous pouvez être soumis à une obligation légale de débroussaillement sans le savoir.
Si votre bien est situé à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande ou d’une garrigue classés à risque, vous êtes concerné. Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) concernent aujourd’hui 52 départements français, dont certaines zones du Centre-Val de Loire.
🔹 Ce que dit la loi
Le Code forestier impose de débroussailler sur 50 mètres autour de votre construction, voire 100 mètres par décision du maire ou du préfet. Cette obligation peut s’appliquer même lorsque la zone à débroussailler s’étend au-delà des limites de votre propriété.
🔹 Qui est responsable ?
Le propriétaire du bien est responsable du respect de ces obligations légales de débroussaillement. En cas de location, le propriétaire demeure en principe responsable de cette obligation, même s’il peut confier certaines tâches d’entretien courant au locataire dans le cadre du bail.
🔹 Ce que ça change lors d’une vente
Depuis le 1er janvier 2025, les informations relatives aux OLD doivent être communiquées à l’acquéreur ou au locataire lorsqu’un bien concerné est vendu ou loué.
Avant toute vente ou acquisition, prenez le temps de vérifier si le bien est soumis à une obligation légale de débroussaillement. Pour cela, consultez la cartographie officielle sur georisques.gouv.fr.
