Protéger son conjoint en cas de décès : ce que prévoit la loi, et comment aller plus loin

Beaucoup de couples pensent que le survivant héritera « naturellement » de tout. En réalité, la protection du conjoint dépend d’abord du statut du couple, puis de la composition de la famille. Voici ce que prévoit la loi, ses limites, et les outils qui permettent d’aller plus loin.

Marié, pacsé, concubin : trois protections très différentes

Le mariage est le seul statut qui offre une protection successorale automatique.

  • Marié : le conjoint survivant est un héritier à part entière, et il ne paie aucun droit de succession.
  • Pacsé : le partenaire n’est pas un héritier légal. Sans testament, il n’hérite de rien. Avec un testament, il est en revanche exonéré de droits de succession, comme un époux.
  • En concubinage : aucun droit sans testament. Et même avec un testament, un legs au concubin est taxé à 60 %.

Le PACS protège donc fiscalement, mais pas, en lui-même, sur le plan successoral.

Ce que prévoit la loi pour un couple marié

Sans donation entre époux ni testament, les droits du conjoint survivant dépendent de la famille du défunt :

  • Enfants communs aux deux époux : le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart de la succession.
  • Au moins un enfant issu d’une autre union : la loi ne laisse alors aucun choix, et le conjoint reçoit le quart en pleine propriété.
  • Pas d’enfant : le conjoint hérite de la totalité si les parents du défunt ne sont plus en vie. Si l’un d’eux ou les deux sont encore vivants, ils se partagent une partie de la succession avec lui.

Autrement dit, dans une famille recomposée, la part légale du conjoint peut se révéler bien mince : un quart en pleine propriété, sans usufruit pour continuer à profiter de l’ensemble des biens.

Le logement familial

La loi protège aussi le cadre de vie du conjoint survivant, à condition qu’il occupe le logement à titre de résidence principale au moment du décès.

  • Un droit temporaire d’un an : le conjoint peut rester gratuitement dans le logement, avec son mobilier, pendant douze mois. Ce droit est d’ordre public : le défunt ne peut pas en priver son conjoint.
  • Un droit viager d’habitation : si le logement appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession, le conjoint peut obtenir le droit d’y habiter jusqu’à la fin de sa vie, ainsi que d’utiliser le mobilier qui le garnit. Le défunt peut toutefois l’écarter par un testament authentique.

Le partenaire pacsé, lui, ne bénéficie pas de ce droit viager légal.

Aller plus loin : les outils à connaître

Plusieurs outils permettent d’améliorer la protection prévue par la loi.

  • La donation entre époux (ou « donation au dernier vivant »), réservée aux couples mariés. Elle prend effet au décès et élargit les choix du conjoint : usufruit de la totalité des biens, quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou pleine propriété de la quotité disponible (la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux enfants). Elle reste révocable.
  • Le testament, indispensable pour protéger un partenaire de PACS ou un concubin, et utile aussi entre époux pour adapter les droits de chacun.
  • Le contrat de mariage, qui peut prévoir des clauses protectrices, comme la clause de préciput, ou adapter le régime matrimonial.
  • L’assurance-vie, qui permet de transmettre un capital en dehors de la succession, à la personne désignée comme bénéficiaire.

Ces outils ne s’excluent pas : ils se combinent, et leur dosage dépend de chaque situation.

Quand s’en préoccuper ?

Il n’y a pas de mauvais moment pour faire le point, mais certaines étapes de vie s’y prêtent particulièrement : un mariage ou un PACS, l’arrivée d’un enfant, un achat immobilier, la constitution d’une famille recomposée, ou encore la création d’une entreprise.

Les situations évoluent, et la protection prévue à un moment donné peut ne plus convenir quelques années plus tard. Mieux vaut la vérifier régulièrement.

Le rôle du notaire

Protéger son conjoint, c’est d’abord savoir où l’on en est : statut du couple, régime matrimonial, présence d’enfants, nature des biens, logement familial. C’est à partir de cet état des lieux que le notaire vous conseille sur les outils les plus adaptés, qu’il s’agisse d’une donation entre époux, d’un testament ou d’un aménagement du contrat de mariage.

Il rédige ensuite les actes, et veille à ce qu’ils produisent bien les effets que vous attendez, le jour où ils devront s’appliquer.

Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour que ceux que vous aimez soient protégés comme vous le souhaitez.