Vous êtes en indivision avec d’autres héritiers et la situation est bloquée ? Un co-héritier refuse de vendre, impossible de trouver un accord ? C’est une réalité que vivent des milliers de familles en France.
La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale apporte des réponses concrètes à ces situations de blocage.
🔹 Ce qui change
Jusqu’ici, une seule personne pouvait bloquer indéfiniment toute décision. Désormais, les indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent initier une procédure de vente ou de partage. En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers.
🔹 Une procédure judiciaire repensée
La réforme introduit également un nouveau fonctionnement du partage judiciaire, piloté par un binôme juge/notaire, avec pour objectif d’accélérer le traitement des dossiers les plus complexes.
🔹 A noter
L’entrée en vigueur effective est prévue à partir de 2027, avec des modalités d’application précisées par décret.
Cette réforme ne résout pas tout, mais elle offre enfin une issue aux situations d’indivision bloquées depuis des années.
Si vous êtes concerné, c’est le moment d’en parler avec notre équipe pour anticiper les démarches.
