Vous envisagez de vendre ou transmettre vos parts sociales dans une société (SARL, SCI…) ? Avant de signer, mieux vaut bien connaître les étapes à respecter. Les principales formalités à ne pas négliger : 1️⃣ Information des associés Le projet de cession des parts sociales doit être notifié aux autres associés. Dans de nombreuses sociétés … Read More
Vous avez trouvé un acheteur ou un bien immobilier ? Avant la signature de l’acte définitif, un avant-contrat est souvent signé : promesse unilatérale de vente ou compromis de vente, deux formules aux conséquences bien différentes. La promesse unilatérale de vente ➡️ Le vendeur s’engage à vendre, à un prix déterminé, ➡️ L’acheteur a une … Read More
Acheter ou vendre un terrain agricole, un bois ou une forêt requiert une attention particulière aux aspects juridiques et fiscaux spécifiques à ces types de biens. Voici quelques points importants pour sécuriser votre transaction 🌳👩⚖️ ⚖️ Une réglementation spécifique La vente de terrains agricoles, de bois et de forêts est encadrée par une réglementation stricte. … Read More
La rédaction d’un bail commercial est une étape cruciale pour les propriétaires et les locataires. Un bail bien rédigé garantit une relation sereine et évite de nombreux litiges. Voici quelques conseils pour rédiger un bail commercial équilibré et sécurisé 👩⚖️🏢 Un bail commercial doit inclure certaines clauses essentielles pour être valide et efficace :✧ Une … Read More
Le mariage est une étape importante de la vie. Choisir son régime matrimonial permet de sécuriser vos biens et de définir les règles qui régiront votre union. Voici un aperçu des différents régimes matrimoniaux et leurs avantages : La communauté réduite aux acquêts :Il s’agit du régime “ordinaire”, si vous ne choisissez pas d’opter pour … Read More
Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de notre site web ! Conçu pour vous offrir une expérience en ligne fluide et complète, vous y trouverez des informations sur notre équipe, nos services, nos engagements, ainsi que des ressources utiles pour vous accompagner dans vos démarches. Un grand merci à l’Agence Iltze pour la … Read More