Le droit de retour légal est une règle du Code civil peu connue, mais aux conséquences concrètes en cas de décès. Il permet aux parents d’un enfant décédé sans descendance de récupérer les biens qu’ils lui avaient donnés ou transmis par succession, à condition qu’ils soient encore présents dans son patrimoine au jour du décès. … Read More
Dans certaines situations familiales ou patrimoniales, il peut être utile – voire prudent – de désigner à l’avance une personne chargée de gérer une partie de votre succession après votre décès. C’est le rôle du mandataire à effet posthume. Ce dispositif permet de confier temporairement la gestion d’un bien ou d’une entreprise à une personne … Read More
Votre parcelle est enclavée ? Ou bien c’est votre voisin qui n’a pas d’accès direct à la voie publique ?Dans ce cas, le droit prévoit la possibilité d’établir une servitude de passage : un droit de passer sur un terrain voisin pour accéder à son propre bien. Mais attention : ce droit n’est ni automatique, … Read More
Les 16 et 17 octobre derniers, notre étude a pris part aux Journées notariales du patrimoine, un événement rassemblant des notaires et des experts autour des thématiques essentielles de la gestion, de la transmission et de la protection du patrimoine. Ces deux journées ont été riches en échanges, en réflexions et en partages d’expériences sur … Read More
Votre situation a évolué depuis votre mariage ? Vous avez créé une entreprise, acquis des biens ou constitué un patrimoine familial ? Il est peut-être temps changer de régime matrimonial. Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial en cours d’union, dès lors que ce changement répond … Read More
Le développement de projets énergétiques (photovoltaïque, méthanisation, éolien) touche de plus en plus le monde rural. Mais l’implantation des énergies renouvelables sur des terres agricoles soulève des enjeux juridiques importants. Vous êtes propriétaire ou exploitant agricole ? Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier les impacts à long terme. Quelques … Read More
Vous vendez un bien immobilier en zone urbaine ? Avant toute chose, vérifiez s’il est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Les communes disposent en effet parfois d’un droit prioritaire d’achat sur certains biens, notamment dans le cadre de projets d’aménagement, de logements sociaux ou encore d’équipements publics. En pratique :→ … Read More
Vous vous mariez ? Félicitations ! Mais si votre couple est lié à plusieurs pays (par votre nationalité, votre lieu de résidence ou des biens situés à l’étranger), alors il est essentiel de prévoir un contrat de mariage international adapté aux spécificités juridiques des différents pays concernés. En l’absence de choix explicite, les règles applicables … Read More
Chez NOTACT, la proximité n’est pas un mot creux : c’est une organisation concrète pour être au plus près de vous, où que vous soyez dans l’ouest orléanais. Nous vous recevons dans nos trois sites pour répondre à vos besoins juridiques :🔹 Ingré, siège principal de l’étude,🔹 Ormes, au 132 rue nationale,🔹 Patay, au 73 … Read More
Transmettre un corps de ferme, c’est souvent bien plus que céder un bien immobilier : c’est faire vivre un patrimoine, un projet de vie, une histoire familiale. Mais cette opération soulève de nombreuses questions, notamment lorsqu’elle concerne des terres agricoles, des bâtiments d’exploitation et une habitation. À quoi faut-il être attentif ?– Identifier précisément les … Read More