Vous lancez votre activité et devez choisir une EURL et une SASU ? Ce choix peut avoir un impact sur votre patrimoine personnel et votre régime matrimonial. En tant qu’entrepreneur, il est essentiel d’anticiper ces aspects avec un notaire pour vous aider à prendre la bonne décision. EURL vs SASU : quelles différences ? ✦ … Read More
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une transaction immobilière spécifique, dans laquelle l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’est pas encore construit : il signe en effet un contrat de réservation avec le promoteur ou le vendeur, qui engage la construction du bien. L’acheteur effectue des paiements progressifs en fonction de l’avancement des … Read More
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une alternative au mariage permettant à deux personnes d’organiser leur vie commune. Mais quels sont ses effets juridiques en matière de patrimoine, fiscalité et succession ? Les effets du PACS Les limites du PACS en matière de succession Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ne sont pas … Read More
Céder un domaine viticole ne se résume pas à une simple transaction immobilière. Entre le foncier, les stocks, les contrats en cours et les réglementations liées aux appellations d’origine, cette opération demande donc une préparation rigoureuse. Voici les points essentiels à vérifier avant la vente d’un domaine viticole. Due diligence : vérifications avant une cession … Read More
Un contrat commercial permet d’établir un cadre clair et précis pour vos relations d’affaires. Il protège les deux parties en cas de litige en précisant les modalités de l’accord. Il définit également les sanctions en cas de non-respect des engagements. Voici quelques exemples de contrats commerciaux courants dans les relations professionnelles : Un contrat commercial … Read More
Lorsqu’un propriétaire met un terrain agricole à disposition d’un exploitant, il doit choisir un bail rural adapté. En fonction de la durée, des conditions de transmission et des avantages fiscaux, plusieurs options existent : le bail de 9 ans, le bail à long terme, le bail de carrière et le bail cessible. Décryptage des spécificités … Read More
Transmettre son patrimoine de son vivant peut être une démarche sereine et réfléchie grâce à la donation-partage. Contrairement à une simple donation, elle permet non seulement d’avantager ses proches, mais aussi d’anticiper la succession en répartissant ses biens de façon définitive notamment car elle fige la valeur des biens au jour de la transmission, évitant … Read More
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique spécifique au monde agricole, permettant à plusieurs agriculteurs d’exploiter une ferme en commun tout en conservant leur statut individuel. Pourquoi créer un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ? Comment fonctionne un GAEC ? Le saviez-vous ? Un GAEC peut être « total » (toutes les productions sont … Read More
Lors de la création d’une société, la rédaction des statuts est une étape essentielle. Ces documents juridiques ne se limitent pas à formaliser l’existence de votre entreprise, ils encadrent son fonctionnement, les relations entre associés et les conditions de prise de décision. Des statuts bien rédigés peuvent éviter de nombreux écueils juridiques et protéger vos … Read More
Une servitude est un droit accordé à un propriétaire sur le terrain d’un voisin, souvent pour des besoins pratiques ou légaux. Mais savez-vous ce que cela implique ? Les types courants de servitudes Les droits et obligations des propriétaires Le propriétaire du terrain dominant (bénéficiaire de la servitude) peut exercer le droit accordé (passage, vue, … Read More