Concilier production agricole et respect de l’environnement ? C’est tout l’enjeu des baux ruraux à clauses environnementales, aussi appelés baux environnementaux. Ce type de bail permet en effet au propriétaire de louer ses terres tout en imposant certaines pratiques agricoles durables au preneur : entretien des haies, non-utilisation de produits phytosanitaires, préservation des zones humides… … Read More
Acheter un bien à plusieurs est une pratique courante, notamment entre concubins, amis ou membres d’une même famille. Dans la plupart des cas, cela se fait en indivision. Ce choix, souple, mérite d’être bien encadré pour éviter les tensions futures. Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, … Read More
La cession de parts sociales dans une société (SARL, SCI…) ne se résume pas à une simple signature. Cette opération, fréquente dans la vie d’une entreprise, nécessite un cadre juridique rigoureux pour éviter litiges et blocages. Voici les grandes étapes à ne pas négliger. L’accord des associés : une condition souvent indispensable Dans la plupart … Read More
Adopter un enfant, c’est agrandir sa famille… mais aussi engager une démarche juridique exigeante. Il existe en effet plusieurs types d’adoption, chacun avec ses conditions, ses effets et ses conséquences. Voici donc ce qu’il faut savoir sur les deux formes d’adoption avant de vous lancer. L’adoption plénière Elle rompt définitivement les liens avec la famille … Read More
Le label « Notaire Conseil du Monde Rural » met en lumière une expertise notariale spécifique, au service des acteurs agricoles et ruraux. Transmission d’exploitation, foncier, structuration juridique : le notaire y joue un rôle clé. En effet, l’activité agricole évolue constamment : les exploitants agricoles sont aujourd’hui de véritables entrepreneurs, confrontés à des enjeux … Read More
La donation-partage transgénérationnelle permet à des grands-parents de transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants, sans passer obligatoirement par leurs enfants. Un choix judicieux qui combine avantages fiscaux et harmonie familiale. Pourquoi opter pour une donation-partage transgénérationnelle ? ✔️ Optimisation fiscale : cette donation directe aux petits-enfants permet de bénéficier des abattements … Read More
Depuis le 1er mai 2025, la procédure d’apostille et de légalisation des documents officiels évolue. Ces démarches, indispensables pour faire reconnaître un document français à l’étranger, ne sont plus assurées par les cours d’appel ni le ministère des Affaires étrangères. Elles sont progressivement transférées au notariat ! Apostille et légalisation : de quoi parle-t-on ? … Read More
En France, la location de terres agricoles peut se faire sous deux formes de bail rural : en fermage ou métayage. Ces contrats définissent les conditions d’exploitation et les droits de chaque partie. Mais quelles sont leurs différences ? Et comment choisir le plus adapté à votre projet ? Le fermage Dans un bail rural … Read More
Les acteurs institutionnels évoluent dans un cadre réglementaire exigeant, nécessitant rigueur et expertise juridique. Pour cela, l’accompagnement juridique des acteurs institutionnels est essentiel pour sécuriser et structurer leurs opérations. Chez NOTACT, nous mettons notre savoir-faire au service des collectivités, entreprises publiques, institutions financières pour sécuriser et structurer leurs opérations. Notre expertise en accompagnement juridique des … Read More
Lorsqu’un proche décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches pour régler la succession. L’un des premiers documents à obtenir est l’acte de notoriété, indispensable pour justifier sa qualité d’héritier et accéder aux biens du défunt. Mais à quoi sert-il exactement et comment l’obtenir ? À quoi sert l’acte de notoriété ? – Débloquer les comptes … Read More