La donation-partage transgénérationnelle pour transmettre aux petits-enfants

15 mai 2025By Carine-IltzeDroit de la famille
La donation-partage transgénérationnelle pour transmettre aux petits-enfants

La donation-partage transgénérationnelle permet à des grands-parents de transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants, sans passer obligatoirement par leurs enfants. Un choix judicieux qui combine avantages fiscaux et harmonie familiale. Pourquoi opter pour une donation-partage transgénérationnelle ? ✔️ Optimisation fiscale : cette donation directe aux petits-enfants permet de bénéficier des abattements … Read More

Apostille et légalisation : ce qui change en 2025

7 mai 2025By Carine-IltzeL'étude
Apostille et légalisation : ce qui change en 2025

Depuis le 1er mai 2025, la procédure d’apostille et de légalisation des documents officiels évolue. Ces démarches, indispensables pour faire reconnaître un document français à l’étranger, ne sont plus assurées par les cours d’appel ni le ministère des Affaires étrangères. Elles sont progressivement transférées au notariat ! Apostille et légalisation : de quoi parle-t-on ? … Read More

L’accompagnement juridique des acteurs institutionnels

24 avril 2025By Carine-IltzeDroit public
L’accompagnement juridique des acteurs institutionnels

Les acteurs institutionnels évoluent dans un cadre réglementaire exigeant, nécessitant rigueur et expertise juridique. Pour cela, l’accompagnement juridique des acteurs institutionnels est essentiel pour sécuriser et structurer leurs opérations. Chez NOTACT, nous mettons notre savoir-faire au service des collectivités, entreprises publiques, institutions financières pour sécuriser et structurer leurs opérations. Notre expertise en accompagnement juridique des … Read More

L’acte de notoriété : un document clé pour régler une succession

15 avril 2025By Carine-IltzeDroit de la famille
L’acte de notoriété : un document clé pour régler une succession

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches pour régler la succession. L’un des premiers documents à obtenir est l’acte de notoriété, indispensable pour justifier sa qualité d’héritier et accéder aux biens du défunt. Mais à quoi sert-il exactement et comment l’obtenir ? À quoi sert l’acte de notoriété ? – Débloquer les comptes … Read More

Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

11 avril 2025By Carine-IltzeL'étude
Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

En France, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) recense tous les testaments déposés chez un notaire. À quoi sert-il ?✦ Permettre à vos héritiers de retrouver votre testament après votre décès.✦ Assurer que vos volontés seront respectées.✦ Éviter la perte ou l’oubli d’un testament écrit seul (olographe). Comment ça fonctionne ?Seuls les … Read More

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

26 mars 2025By Carine-IltzeDroit immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une transaction immobilière spécifique, dans laquelle l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’est pas encore construit : il signe en effet un contrat de réservation avec le promoteur ou le vendeur, qui engage la construction du bien.  L’acheteur effectue des paiements progressifs en fonction de l’avancement des … Read More

Vente d’un domaine viticole : les étapes clés

13 mars 2025By Carine-IltzeDroit rural
Vente d’un domaine viticole : les étapes clés

Céder un domaine viticole ne se résume pas à une simple transaction immobilière. Entre le foncier, les stocks, les contrats en cours et les réglementations liées aux appellations d’origine, cette opération demande donc une préparation rigoureuse. Voici les points essentiels à vérifier avant la vente d’un domaine viticole. Due diligence : vérifications avant une cession … Read More