Vous vendez un bien immobilier en zone urbaine ? Avant toute chose, vérifiez s’il est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Les communes disposent en effet parfois d’un droit prioritaire d’achat sur certains biens, notamment dans le cadre de projets d’aménagement, de logements sociaux ou encore d’équipements publics. En pratique :→ … Read More
Vous vous mariez ? Félicitations ! Mais si votre couple est lié à plusieurs pays (par votre nationalité, votre lieu de résidence ou des biens situés à l’étranger), alors il est essentiel de prévoir un contrat de mariage international adapté aux spécificités juridiques des différents pays concernés. En l’absence de choix explicite, les règles applicables … Read More
Chez NOTACT, la proximité n’est pas un mot creux : c’est une organisation concrète pour être au plus près de vous, où que vous soyez dans l’ouest orléanais. Nous vous recevons dans nos trois sites pour répondre à vos besoins juridiques :🔹 Ingré, siège principal de l’étude,🔹 Ormes, au 132 rue nationale,🔹 Patay, au 73 … Read More
Transmettre un corps de ferme, c’est souvent bien plus que céder un bien immobilier : c’est faire vivre un patrimoine, un projet de vie, une histoire familiale. Mais cette opération soulève de nombreuses questions, notamment lorsqu’elle concerne des terres agricoles, des bâtiments d’exploitation et une habitation. À quoi faut-il être attentif ?– Identifier précisément les … Read More
Maisons individuelles… en copropriété ? Cela peut surprendre, mais c’est une réalité fréquente dans certains lotissements ou ensembles pavillonnaires. La copropriété horizontale s’applique lorsqu’il n’y a pas d’immeuble collectif, mais que plusieurs maisons partagent des parties communes (chemin d’accès, espaces verts, stationnement…). Ce qu’il faut savoir :➤ Chaque propriétaire détient sa maison en pleine propriété,➤ … Read More
Lorsqu’un commerçant cède son fonds de commerce, il est courant d’ajouter une clause de non-concurrence dans l’acte de vente. Son objectif ? Éviter que le vendeur ne crée une activité concurrente juste à côté. Mais pour être valable, cette clause doit être précise, équilibrée et bien rédigée. Pour être juridiquement valable, la clause doit :➤ … Read More
Lorsqu’un couple se sépare (par divorce, dissolution de PACS ou décès) il est souvent nécessaire de réaliser une liquidation du régime matrimonial. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Et qui intervient ? Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? C’est le processus qui permet de répartir les biens (et parfois les dettes) entre … Read More
Vous avez un projet ? Une question ? Envie d’en savoir plus sur notre équipe et notre étude ? Notre site internet a été conçu pour vous offrir une navigation claire, fluide et pratique. Vous y trouverez :– La présentation de notre équipe et de nos métiers– Les domaines d’expertise de l’étude,– Nos labels et … Read More
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas réservée aux logements urbains ! L’achat d’un bien agricole en VEFA peut surprendre, mais il est tout à fait envisageable. Dans certaines zones rurales, il est en effet possible d’acheter un bâtiment agricole ou un corps de ferme en cours de rénovation ou de construction. Ce … Read More
Vous souhaitez transmettre une entreprise familiale sans mettre en péril sa pérennité ? Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal pensé pour ça. De quoi s’agit-il ?Le Pacte Dutreil permet de réduire fortement les droits de donation ou de succession sur les parts d’une entreprise, sous certaines conditions. ✅ Jusqu’à 75 % d’exonération sur la … Read More