Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

11 avril 2025By Carine-IltzeL'étude

En France, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) recense tous les testaments déposés chez un notaire. À quoi sert-il ?✦ Permettre à vos héritiers de retrouver votre testament après votre décès.✦ Assurer que vos volontés seront respectées.✦ Éviter la perte ou l’oubli d’un testament écrit seul (olographe). Comment ça fonctionne ?Seuls les … Read More

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

26 mars 2025By Carine-IltzeDroit immobilier

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une transaction immobilière spécifique, dans laquelle l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’est pas encore construit : il signe en effet un contrat de réservation avec le promoteur ou le vendeur, qui engage la construction du bien.  L’acheteur effectue des paiements progressifs en fonction de l’avancement des … Read More

Vente d’un domaine viticole : les étapes clés

13 mars 2025By Carine-IltzeDroit rural

Céder un domaine viticole ne se résume pas à une simple transaction immobilière. Entre le foncier, les stocks, les contrats en cours et les réglementations liées aux appellations d’origine, cette opération demande donc une préparation rigoureuse. Voici les points essentiels à vérifier avant la vente d’un domaine viticole. Due diligence : vérifications avant une cession … Read More

Les contrats commerciaux : essentiels pour sécuriser vos relations d’affaires

7 mars 2025By Carine-IltzeDroit des affaires

Un contrat commercial permet d’établir un cadre clair et précis pour vos relations d’affaires. Il protège les deux parties en cas de litige en précisant les modalités de l’accord. Il définit également les sanctions en cas de non-respect des engagements. Voici quelques exemples de contrats commerciaux courants dans les relations professionnelles :
 Un contrat commercial … Read More

Comprendre les différents types de bail rural

28 février 2025By Carine-IltzeDroit rural

Lorsqu’un propriétaire met un terrain agricole à disposition d’un exploitant, il doit choisir un bail rural adapté. En fonction de la durée, des conditions de transmission et des avantages fiscaux, plusieurs options existent : le bail de 9 ans, le bail à long terme, le bail de carrière et le bail cessible. Décryptage des spécificités … Read More

Anticipez la transmission avec la donation-partage

20 février 2025By Carine-IltzeDroit de la famille

Transmettre son patrimoine de son vivant peut être une démarche sereine et réfléchie grâce à la donation-partage. Contrairement à une simple donation, elle permet non seulement d’avantager ses proches, mais aussi d’anticiper la succession en répartissant ses biens de façon définitive notamment car elle fige la valeur des biens au jour de la transmission, évitant … Read More

GAEC : travailler ensemble tout en restant indépendant

12 février 2025By Carine-IltzeDroit rural

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique spécifique au monde agricole, permettant à plusieurs agriculteurs d’exploiter une ferme en commun tout en conservant leur statut individuel. Pourquoi créer un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ? Comment fonctionne un GAEC ? Le saviez-vous ?
Un GAEC peut être « total » (toutes les productions sont … Read More

Le rôle du notaire dans la rédaction des statuts d’une société

6 février 2025By Carine-IltzeDroit des affaires

Lors de la création d’une société, la rédaction des statuts est une étape essentielle. Ces documents juridiques ne se limitent pas à formaliser l’existence de votre entreprise, ils encadrent son fonctionnement, les relations entre associés et les conditions de prise de décision. Des statuts bien rédigés peuvent éviter de nombreux écueils juridiques et protéger vos … Read More