L’accompagnement juridique des acteurs institutionnels

24 avril 2025By Carine-IltzeDroit public
L’accompagnement juridique des acteurs institutionnels

Les acteurs institutionnels évoluent dans un cadre réglementaire exigeant, nécessitant rigueur et expertise juridique. Pour cela, l’accompagnement juridique des acteurs institutionnels est essentiel pour sécuriser et structurer leurs opérations. Chez NOTACT, nous mettons notre savoir-faire au service des collectivités, entreprises publiques, institutions financières pour sécuriser et structurer leurs opérations. Notre expertise en accompagnement juridique des … Read More

L’acte de notoriété : un document clé pour régler une succession

15 avril 2025By Carine-IltzeDroit de la famille
L’acte de notoriété : un document clé pour régler une succession

Lorsqu’un proche décède, ses héritiers doivent accomplir plusieurs démarches pour régler la succession. L’un des premiers documents à obtenir est l’acte de notoriété, indispensable pour justifier sa qualité d’héritier et accéder aux biens du défunt. Mais à quoi sert-il exactement et comment l’obtenir ? À quoi sert l’acte de notoriété ? – Débloquer les comptes … Read More

Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

11 avril 2025By Carine-IltzeL'étude
Qu’est-ce que le fichier central des dispositions de dernières volontés ?

En France, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) recense tous les testaments déposés chez un notaire. À quoi sert-il ?✦ Permettre à vos héritiers de retrouver votre testament après votre décès.✦ Assurer que vos volontés seront respectées.✦ Éviter la perte ou l’oubli d’un testament écrit seul (olographe). Comment ça fonctionne ?Seuls les … Read More

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

26 mars 2025By Carine-IltzeDroit immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une transaction immobilière spécifique, dans laquelle l’acquéreur achète un bien immobilier qui n’est pas encore construit : il signe en effet un contrat de réservation avec le promoteur ou le vendeur, qui engage la construction du bien.  L’acheteur effectue des paiements progressifs en fonction de l’avancement des … Read More

Vente d’un domaine viticole : les étapes clés

13 mars 2025By Carine-IltzeDroit rural
Vente d’un domaine viticole : les étapes clés

Céder un domaine viticole ne se résume pas à une simple transaction immobilière. Entre le foncier, les stocks, les contrats en cours et les réglementations liées aux appellations d’origine, cette opération demande donc une préparation rigoureuse. Voici les points essentiels à vérifier avant la vente d’un domaine viticole. Due diligence : vérifications avant une cession … Read More

Les contrats commerciaux : essentiels pour sécuriser vos relations d’affaires

7 mars 2025By Carine-IltzeDroit des affaires
Les contrats commerciaux : essentiels pour sécuriser vos relations d’affaires

Un contrat commercial permet d’établir un cadre clair et précis pour vos relations d’affaires. Il protège les deux parties en cas de litige en précisant les modalités de l’accord. Il définit également les sanctions en cas de non-respect des engagements. Voici quelques exemples de contrats commerciaux courants dans les relations professionnelles :
 Un contrat commercial … Read More

Comprendre les différents types de bail rural

28 février 2025By Carine-IltzeDroit rural
Comprendre les différents types de bail rural

Lorsqu’un propriétaire met un terrain agricole à disposition d’un exploitant, il doit choisir un bail rural adapté. En fonction de la durée, des conditions de transmission et des avantages fiscaux, plusieurs options existent : le bail de 9 ans, le bail à long terme, le bail de carrière et le bail cessible. Décryptage des spécificités … Read More

Anticipez la transmission avec la donation-partage

20 février 2025By Carine-IltzeDroit de la famille
Anticipez la transmission avec la donation-partage

Transmettre son patrimoine de son vivant peut être une démarche sereine et réfléchie grâce à la donation-partage. Contrairement à une simple donation, elle permet non seulement d’avantager ses proches, mais aussi d’anticiper la succession en répartissant ses biens de façon définitive notamment car elle fige la valeur des biens au jour de la transmission, évitant … Read More